Annexe – Services de Relations Publiques – dernière mise à jour: 22 mars 2022

 

Cette annexe relative aux services de relations publiques (« Annexe ») complète le Contrat Cadre de Souscription intervenue entre les parties (« Contrat Cadre »). Les termes portant en majuscule mais non définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans le Contrat Cadre. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux du Contrat Cadre, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance. Les articles du Contrat Cadre se rapportant aux obligations de confidentialité et d’indemnisation du Fournisseur sont explicitement écartés s’agissant des Services RP. Seules les dispositions de la présente Annexe relatives auxdites obligations seront applicables.

          1.     Définitions

Aux fins de cette Annexe, toute référence aux Services dans le Contrat Cadre est réputée être une référence aux Services RP (définis ci-après) et toute référence aux Données Clients dans le Contrat Cadre inclut également le Matériel Client (défini ci-après).

« Contenu Distribué » signifie le contenu, quel que soit son format ,posté, livré, téléversé ou soumis, sous quelque forme que ce soit, par le Client ou pour son compte, en connexion avec les Services de Distribution.

« Contenu Microsite » signifie le contenu, quel que soit son format, qui est posté, livré, téléversé ou soumis par le Client ou pour son compte, en connexion avec les Services Microsite. Le Contenu Microsite peut notamment inclure les Éléments Design.

« Contenu Widget » signifie (a) les liens vers les dépôts effectués par le Client auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »); (b) le contenu soumis par le Client, ou pour son compte, qui est traité par le Fournisseur en vue de le distribuer ou en lien avec les Services Widget ; ou (c) le cours des actions boursières du Client sous son symbole boursier (ticker).  

« Éléments Design » signifie les liens URL du Client, ses exigences de design de marque, ses Marques ou tout autre actif en matière de design dans un Microsite.

« Expéditeur Autorisé » signifie un individu qui, par voie d’autorisation écrite de la part du Client, est autorisé à soumettre et émettre du Contenu Diffusion pour le compte du Client.

« Marques » fait référence aux logos, marques commerciales, marques de services ou autres signes par lesquels une partie s’identifie.

« Matériel Client » signifie tout matériel que le Client met à la disposition du Fournisseur afin qu’il puisse fournir les Services, cela inclut notamment le Contenu Microsite, le Contenu Diffusion et le Contenu Widget.

« Services de Distribution » fait référence aux services de distribution de communiqués de presse que le Fournisseur fournit tel qu’indiqué dans un Bon de Commande.

« Services Microsite » ou «Microsite» signifie un microsite que le Fournisseur personnalise, héberge et maintient pour le Client tel que décrit dans le Bon de Commande. Le terme « Microsite » peut notamment faire référence à une IR Room, CauseRoom, MediaRoom Feed, MediaRoom News Release Archive, MediaRoom ou bien la portion microsite du Multichannel News Release.

« Services RP » signifie à la fois les Services de Distribution, les Services Microsite et le Services Widget.

« Services Widget » ou « Widget » signifie le code crée, hébergé et maintenu par le Fournisseur tel que défini dans un Bon de Commande.

          2.    Conditions des Services RP

2.1. Responsabilité. Le Client : (a) est responsable du contenu et l’exactitudedu Matériel Client, et ce même si le Fournisseur a révisé et/ou édité ce Matériel Client pour le Client; (b) offrira au Fournisseur l’assistance raisonnablement requise pour assurer la fourniture des Services RP; (c) garantie avoir tous les droits, titres et intérêts afin de soumettre le Matériel Client au Fournisseur dans le cadre des Services et qu’il a obtenu des tiers concernés toutes les autorisations, permissions et licences requises afin que le Fournisseur puisse fournir les Services; (d) s’engage à ce que le Matériel Client ne contienne aucun matériel : (i) obscène, diffamatoire, calomnieux, ou autrement faux ou trompeur; ou (ii) violant soit les droits de propriété intellectuelle de quelconque tiers ou la loi applicable; et (e) usera d’efforts commercialement raisonnables afin de s’assurer que le Matériel Client ne contienne pas de code malveillant. Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur, ainsi que les tiers distributeurs, pour toute demande relative au Matériel Client ou toute violation de cette Annexe par le Client.  

2.2. Retrait et suspension. Le Fournisseur se réserve le droit de soit retirer du Matériel Client des Services ou bien suspendre les Services à tout moment en cas de violation de cette Annexe par le Client.  

          3.     Conditions applicables aux Services de Distribution

Cet article 3 prévoit des conditions additionnelles applicables aux Services de Distribution.

3.1. Expéditeurs Autorisés. Seuls les Expéditeurs Autorisés sont habilités à soumettre du Contenu Distribué pour le compte du Client. Il est de la responsabilité du Client de remettre au Fournisseur une liste précise et mise à jour contenant les noms et autres informations de contact relatives à ses Expéditeurs Autorisés. Si le Client néglige de mettre à jour la liste des Expéditeurs Autorisés, il reconnaît que cela pourrait occasionner des délais dans le traitement du Contenu Distribué ou bien le traitement du Contenu Distribué par des individus qui ne sont plus autorisés à cette fin par le Client.   

3.2. Distribution. Pour tout Contenu Distribué, le Client fournira par écrit : (a) le nom de l’entité émettant le Contenu Distribué (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas du nom de l’agence de l’émetteur) qui sera publiquement affichée comme source du Contenu Distribué; et (b) les noms et coordonnées de la personne responsable des réponses aux questions et commentaires des lecteurs du Contenu Distribué.  

3.3. Consentement. Le Client est responsable d’obtenir tout consentement nécessaire en lien avec chacune de ses propres listes de distribution qu’il met à la disposition du Fournisseur.

3.4. Reconnaissance. Le Client reconnait que: (a) les listes de distribution du Fournisseur sont sujettes à changement et, sauf indication contraire dans un Bon de Commande, le Fournisseur ne garantit pas la distribution du Contenu Distribué auprès de points de distribution spécifiques; (b) le Fournisseur ne peut garantir d’aucune façon que le Contenu Distribué sera sélectionné par un site web, groupe médiatique ou membre des médias en particulier; (c) une fois distribué et pouvant être visionné par le public, le Contenu Distribué peut être perpétuellement accessible, visualisable et téléchargeable par le public; et (d) le Fournisseur n’encoure aucune responsabilité quant aux conditions de tout média social sur lequel le Contenu Distribué est publié.

3.5. Droits du Fournisseur.  Le Fournisseur peut à tout moment : (a) rejeter ou refuser de distribuer tout Contenu Distribué; (b) modifier le Contenu Distribué après avoir consulté le Client à cet égard; et (c) retirer de ses sites web ou cesser la distribution de tout Contenu Distribué s’il juge, de façon raisonnable et à sa discrétion, que le Contenu Distribué viole ses critères de publication ou bien qu’il pourrait encourir une responsabilité quelconque en le publiant.  

3.6 Licence.  En soumettant du Contenu Distribué au Fournisseur en lien avec les Services de Distribution, le Client concède au Fournisseur et à ses tiers distributeurs de contenu une licence mondiale, libre de redevances et perpétuelle lui permettant de reproduire, distribuer, concéder en sous-licence, traduire, archiver ainsi que créer des résumés du Contenu Distribué.

3.7. Services Web SEO. Des services d’optimisation de moteur de recherches, des services de balisage ou des rapports des moteurs de recherche sur les communiqués de presse peuvent être achetés par le Client. Ni le Fournisseur ni aucun des tiers qui sont ses fournisseurs ou partenaires ne sera responsable envers le Client pour toute erreur ou omission résultant de l’échec des Services Web SEO à créer des changements spécifiques influençant le classement au sein des moteurs de recherches.  

          4.     Conditions des Services Microsite

Cet article 4 prévoit les conditions additionnelles applicables aux Services Microsite.

4.1. Durée. À moins qu’un Bon de Commande n’en prévoie autrement, la Durée d’un Bon de Commande débute lors de son exécution et non pas lorsque le Microsite devient actif (c’est-à-dire lorsqu’il est rendu disponible au public). Suite à l’expiration d’un Bon de Commande, ou si aucune Durée n’y est prévue, le Fournisseur peut cesser d’afficher le Microsite lorsqu’il s’est écoulé une (1) année depuis la distribution du Microsite par le Fournisseur.

4.2 Accès.  Il est de la responsabilité du Client de transmettre une liste mise à jour et précise contenant les noms de ses Utilisateurs en plus de leurs coordonnées respectives. Des accès non-autorisés aux Services Microsite pourraient survenir si le Client néglige de mettre cette liste à jour au profit du Fournisseur.

4.3. Licence. Dans les rapports entre le Fournisseur et le Client, il est convenu que le Fournisseur est propriétaire de tous les aspects liés au Service Microsite tandis que le Client est propriétaire de son Contenu Microsite. Le Fournisseur concède au Client une licence révocable, mondiale, libre de redevances, personnelle, non-transférable et sans possibilité de la concéder en sous-licence, afin d’utiliser le Microsite pour les fins prescrites dans cette Annexe. Pendant la Durée, le Client concède au Fournisseur une licence non-exclusive, mondiale, libre de redevances, transférable et pouvant être concédée en sous-licence afin de reproduire et d’afficher le Contenu Microsite dans le cadre de l’exécution par le Fournisseur des Services Microsite. 

          5.     Conditions des Services Widget.

Cet article 5 prévoit les conditions additionnelles applicables aux Services Widget.

5.1. Installation. Le Client est responsable de: (a) créer, héberger et maintenir une page web sur laquelle le Widget sera installé (la « Page Widget »); et (b) installer le Widget sur la Page Widget en conformité avec toutes les exigences techniques applicables à ce Widget. Le Client ne peut installer un Widget que sur une page d’un site web dont il est propriétaire et qu’il exploite.

5.2. Licence. Le Fournisseur concède au Client un droit personnel et non-transférable d’utiliser le Widget aux fins prescrites dans cette Annexe. Sauf indication contraire dans cette Annexe, le Client ne peut copier, reproduire, republier, poster, transmettre ou redistribuer le Widget sans obtenir le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Client ne doit pas altérer, pirater, usurper, user d’ingénierie inverse, modifier, vendre, offrir à la vente ou autrement compromettre ou corrompre le Widget. Aucun droit, titre ou intérêt dans le Widget, son code source ou tout autre droit de propriété intellectuelle n’est concédé au Client au-delà de ce qui est prévu dans cette Annexe.

5.3. Fin du Contrat. Le droit du Client d’utiliser le Widget cessera immédiatement dès lors que cette Annexe ne sera plus applicable pour quelque cause que ce soit. Le Client supprimera et retirera de son site web, de ses disques durs, de ses réseaux et tout autre système, toute copie du Widget ainsi que tout code associé.