Cette annexe relative au Service de Rédaction de Communiqués de Presse (« Annexe ») complète les conditions du Contrat intervenu entre les parties (« Contrat »). Les termes en majuscule mais non définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans le Contrat. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux du Contrat, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance.

          1.     Définitions

Aux fins de cette Annexe, toute référence aux « Services » ou « Données Client » dans le Contrat doivent être respectivement assimilées aux Services de rédaction CP et Matériel Client (tel que ces termes sont définis ci-après).

« Matériel Client » signifie tout document et/ou support que le Client met à la disposition du Fournisseur afin qu’il puisse fournir les Services de rédaction CP.

« Services de distribution » signifie les services de distribution de communiqués de presse que le Fournisseur fournit au Client conformément à un Bon de commande.

« Services de rédaction CP » signifie les services de rédaction de communiqués de presse fournis par le Fournisseur conformément à un Bon de commande.

« Contenu de presse » signifie le contenu, peu importe son format, qui est publié, livré, téléversé ou soumis par le Client, ou pour son compte, dans le cadre des Services de distribution.

          2.     Services de rédaction CP 

2.1        Services de rédaction CP.  Le Fournisseur fournira les Services de rédaction CP conformément au Bon de commande approuvé.

2.2        Coopération.  Le Client reconnaît que le succès, y compris notamment l’exécution des Services de rédaction CP dans les délais impartis, requière son entière collaboration de bonne foi. Par conséquent, le Client coopérera pleinement avec le Fournisseur notamment en (a) communiquant au Fournisseur toute l’information raisonnablement nécessaire pour l’exécution de ses obligations; (b) désignant en tant que contact du Client vis-à-vis du Fournisseur au moins l’un(e) de ses employé(e) ou consultant(e) disposant d’une expérience suffisante et pertinente pour le développement du Contenu de presse, et (c) en procédant en temps opportun à la révision du matériel soumis par le Fournisseur.  

2.3        Responsabilités du Client.  Toute ébauche du Contenu de presse rédigée par le Fournisseur sera transmise au Client pour sa révision et son approbation avant de procéder à la distribution. Le Client demeure seul responsable du contenu et de l’exactitude du Contenu de presse, et ce même si le Contenu de presse est rédigé par le Fournisseur. Le Client s’engage à ce que le Contenu de presse ne comporte aucun propos : (i) obscène, calomnieux ou diffamatoire; (ii) faux, trompeur, ou qui n’est pas adéquatement corroboré; ou (iii) violant tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou la Loi Applicable. Le Client garantit posséder les droits, titres et intérêts requis pour soumettre le Contenu de presse au Fournisseur aux fins des Services de rédaction CP. Le Client garantit également qu’il possède tous les droits, autorisations ou licences auprès des tiers concernés en lien avec le Contenu de presse afin que le Fournisseur puisse exécuter les Services de rédaction CP. Ces droits incluent notamment l’usage de tout matériel sujet à des droits d’auteur, comportant des marques protégées, ou faisant usage de noms, personnages, ressemblances ou contenu biographique, ainsi que le paiement de tous frais ou redevances qui s’y rattachent. Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur ainsi que ses tiers distributeurs vis-à-vis de toute demande ou procédure survenant en lien avec : (i) le Matériel Client; ou (ii) tout matériel crée par le Fournisseur pour le Client et qui a été approuvé par ce dernier avant sa distribution. 

2.4        Droits réservés. Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion et moyennant une notification au Client, de rejeter tout Contenu de presse et de suspendre l’exécution des Services de rédaction CP s’il croit raisonnablement que le Contenu de presse du Client violera l’une des garanties contractées par le Client aux présentes, ou qu’il risque autrement d’encourir une responsabilité quelconque.

2.5        Matériel tiers.  Si des éléments provenant de tiers faisant l’objet de licences pour leur utilisation devaient être inclus dans le Contenu de presse (« Matériel tiers »), telles que des photothèques, le Client n’acquerra aucun droit de propriété relatif à ce Matériel tiers et les droits du Client demeureront soumis aux droits des tiers concernés. Le Client accepte de se conformer à toutes les conditions des licences ainsi que toutes autres restrictions applicables provenant des contrats indiqués par le Fournisseur qui visent le Matériel tiers. Le Client demeure seul responsable du paiement dû à des tiers s’il réutilise le Matériel tiers au-delà des conditions de licence initialement consenties pour le Matériel tiers.