Conditions particulières relatives au Contenu Francais – dernière mise à jour : 1er avril 2022

 

1.      Conditions générales d’utilisation

1.1.   Le Client peut accéder au texte (ou à une partie du texte) et aux clips vidéo contenant les requêtes du Client via les Services du Fournisseur. L’une des fonctionnalités des Services permet au Client d’envoyer par courriel du texte et/ou des hyperliens visibles par les employés, représentants, fournisseurs ou clients du Client (dans le cas d’agences qui utilisent les Services pour le compte d’un Client) (« Destinataires autorisés ») uniquement aux fins commerciales internes du Client ou des clients du Client (dans le cas d’agences qui utilisent les Services pour le compte d’un Client).

1.2.   Sauf autorisation contraire dans le présent Contrat, ni le Client ni les Destinataires autorisés ne peuvent (a) revendre tout texte ou clip vidéo fourni en vertu des présentes (même partiellement) ; ou (b) distribuer ou transférer, par quelque moyen que ce soit, tout texte ou clip vidéo reçu via les Services (ou des copies de ceux-ci), à quelque personne, organisation ou institution que ce soit, autre que les Destinataires autorisés. Le Client garantit que le texte ou les clips vidéo fournis au Client par le biais de l’utilisation des Services ne seront pas revendus, republiés ou distribués, de façon systématique, à des tiers sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, via un site intranet, extranet ou internet. Nonobstant toute disposition contraire au présent Contrat, le Client peut, via les Services du Fournisseur, publier par voie électronique tout texte, rapport ou document similaire par le biais des Services sur un site intranet pour accès et utilisation uniquement par les Destinataires autorisés.

1.3.   Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur, lorsqu’il fournit le Service de surveillance et le contenu, ne saurait être tenu responsable de la substance, du texte ou de l’objet dudit contenu.

1.4.   Le Client reconnaît et accepte que le contenu surveillé par le Fournisseur est protégé par des droits d’auteur de tiers. Le Fournisseur ne déclare ni ne garantit, s’agissant de la fourniture d’informations incorporant du contenu, que le Fournisseur détient ou octroie une licence d’utilisation sur tout texte, clip vidéo ou mise en forme graphique fourni(e), y compris les mentions d’actualités ou les liens vers de telles mentions. L’utilisation par le Client de tout texte, clip vidéo ou mise en forme graphique fourni(e) en vertu des présentes, autrement qu’en conformité avec les conditions énoncées aux présentes, se fera aux risques et frais exclusifs du Client. Tous les éléments sont protégés par le droit d’auteur détenu par le titulaire du droit d’auteur ou le concédant de licence.

1.5.   L’utilisation du contenu par le Client peut faire l’objet de restrictions imposées par un ou plusieurs titulaires tiers de droits d’auteur, et le Client accepte de se conformer à ces restrictions.

1.6.   Le Fournisseur ne déclare ni ne garantit qu’une source quelconque spécifique sera surveillée par le Fournisseur ou qu’une quantité quelconque de contenu sera fournie par l’intermédiaire des Services du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les sources qu’il surveille à tout moment. Certaines sources peuvent limiter la capacité du Client à visualiser du contenu ou à accéder à des liens par le biais des Services. Le Client accepte de se conformer à toute restriction de ce type.

1.7.   Le Client a la possibilité de demander l’intégration de contenus au format PDF via le Service. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter l’intégration en cas de mauvaise qualité du document ou d’interdiction de diffusion par l’éditeur. Le Fournisseur n’est pas responsable de la qualité des contenus ni des restrictions liées aux droits de propriété intellectuelle et le Client garantit le Fournisseur à ce titre.

 

2.      Conditions particulières d’utilisation des contenus dans le cadre d’un Service de surveillance réalisé sur le territoire français

2.1.   Contenus de diffusion

Le Service de surveillance offre une couverture en France métropolitaine, d’émissions diffusées sur les chaînes TV et stations de radio nationales, régionales et locales, publiques et privées, quels que soient les modes de diffusion (TNT, câble, satellites). Le Fournisseur assure la surveillance de programmes quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou annuels en première diffusion à fort contenu éditorial. Le Fournisseur ne veille pas les rediffusions ni les visuels (bandeaux défilant de textes), infographies d’illustrations, publicités, annonces, jeux, génériques d’émissions, cours de bourse, météo, compétitions sportives, œuvres de fiction, musique, spectacles. Sauf stipulation expresse contraire figurant au Bon de commande, chaque séquence correspondant à une alerte de Veille Radios & TV est accessible en streaming sur l’espace client pendant une durée limitée qui peut différer selon les sources, en fonction des autorisations des titulaires de droits notamment.

2.2.   Veille rétroactive

La réalisation d’une prestation de veille rétroactive multimédia par le Fournisseur est conditionnée à la souscription préalable d’un Service de surveillance et à l’acceptation par le Client du Bon de commande correspondant à l’ensemble de ces services. Cette prestation s’effectue sur une antériorité d’un (1) mois au plus, à la date de la demande. Le Client est informé et accepte qu’une telle veille rétroactive n’est possible que pour certaines sources en fonction des contrats conclus avec les éditeurs des sources par le Fournisseur.

2.3.   Gestion et paiement des droits relatifs aux diffusions numériques

2.3.1.  Sources françaises (et sources étrangères gérées par le CFC)

2.3.1.1. Sources gérées par le CFC (françaises ou étrangères)

Le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) gère les droits numériques des éditeurs d’une liste déterminée de titres de presse ou d’émissions de radio ou de télévision détaillée sur le site Internet du CFC (http://www.cfcopies.com/hyper). Le Fournisseur a conclu un contrat avec le CFC et paie une redevance, dont le coût est facturé au Client, qui couvre la mise à disposition à un seul Utilisateur des contenus fournis par le Fournisseur dans le cadre de ses Services.

La redevance facturée par le Fournisseur ne couvre pas les droits de rediffusion numérique des contenus notamment sur un intranet ou un extranet chez le Client ou sur l’extranet du Fournisseur au-delà du premier Utilisateur, et ce, y compris par courrier électronique.

L’utilisation par le Client des contenus fournis par le Fournisseur au-delà d’un Utilisateur est soumise à la conclusion d’un contrat avec le CFC ou des titulaires de droits. Il est précisé que certaines catégories de Clients sont soumises à des contrats spécifiques proposés par le CFC, notamment les agences de relations presse. Il est de la responsabilité du Client de se rapprocher du CFC pour conclure un contrat correspondant à ses activités et/ou son secteur d’activité.

Au-delà d’un Utilisateur, à défaut de disposer de l’autorisation visée à l’alinéa précédent dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de commencement de la Prestation de Veille médias ou de Panorama de presse, objet du Contrat avec le Fournisseur, le CFC sera en droit d’interdire au Fournisseur, la réalisation des Services, et ce, en application du contrat conclu entre le Fournisseur et le CFC. Le Fournisseur dégage toute responsabilité pour l’utilisation faite par le Client, les Utilisateurs et/ou l’un des prestataires de service du Client des contenus fournis par le Fournisseur, le Client étant seul responsable et garantissant le Fournisseur contre toutes réclamations, tous recours ou toutes revendications, y compris pour les utilisations effectuées dans le délai de deux (2) mois indiqué ci-dessus. Le Client est également informé que le Fournisseur a l’obligation, dans le cadre du contrat conclu avec le CFC, de communiquer au CFC le nom du Client, son adresse, son numéro de téléphone, l’adresse électronique et le nom de son correspondant chez le Client, la date de commencement de la Prestation de Veille médias ou de Panoramas de presse, le nombre de postes ou d’Utilisateurs qui ont accès ou reçoivent les contenus chez le Client, le nombre de reproductions de contenus mises à la disposition du Client et le type de prestation concerné, ventilé par titre de publication ou d’émissions, ce que le Client accepte expressément. Le Client est également informé et accepte le droit d’audit du CFC qui inclut le droit, pour le CFC, de prendre connaissance notamment du Contrat entre le Fournisseur et le Client, des conditions d’utilisation des Services du Fournisseur par le Client, y compris l’espace client (sous la surveillance du Fournisseur), et de tous documents comptables du Fournisseur.

2.3.1.2. Sources non gérées par le CFC

Le Fournisseur a conclu des contrats directement auprès de certains éditeurs français ou de leurs ayants droit qui n’ont pas confié les droits de diffusion numérique au CFC. La liste des éditeurs concernés est disponible sur demande. Le Client est informé que cette liste est évolutive en fonction des accords conclus par le Fournisseur, ce que le Client accepte et s’engage à respecter.

Les conditions suivantes sont applicables aux contenus issus de ces sources au jour de la conclusion du Contrat, étant précisé qu’elles sont également sujettes à évolution en fonction des évolutions des accords conclus par le Fournisseur avec les titulaires de droits, ce que le Client accepte et s’engage à respecter. Ces conditions sont également applicables aux contenus issus des titres de la presse quotidienne régionale bien que ces derniers relèvent d’une gestion par le CFC pour ce qui concerne la rediffusion des contenus par le Client en interne au-delà du premier Utilisateur :

a)   Droits d’usage

Les droits d’usage consentis à l’Utilisateur le sont à titre personnel et non exclusif, pour son propre usage. Ces droits d’usage sont incessibles, non transférables et non transmissibles. L’usage collectif de toute sortie papier est interdit sans l’autorisation du CFC ou de l’éditeur.

Les articles extraits des contenus et les contenus ne peuvent faire l’objet d’aucun autre usage que ceux expressément autorisés.

En particulier toute mise à disposition à des tiers par quelque moyen, toute diffusion ou redistribution à des tiers, sous quelque forme, est strictement interdite.

Tout autre usage que ceux expressément autorisés est donc soumis à l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur et des ayant droits des contenus.

L’Utilisateur est obligatoirement le destinataire final des contenus mis à la disposition par le Fournisseur.

b)   Droits d’usage en réseau

Le Fournisseur est autorisé par les titulaires de droits à permettre aux Utilisateurs, notamment l’accès en réseau fermé, aux contenus par le réseau du Fournisseur. Le réseau fermé est accessible par identifiant et mot de passe ne permettant pas deux connexions simultanées, avec comptabilisation des accès et des consultations pour contrôle.

La consultation des contenus par les clients du Fournisseur se faisant sur leur propre réseau fermé (donc hors système du Fournisseur) est possible à deux conditions : la vérification de l'accès sécurisé à l'intranet ou l’extranet du Client et une déclaration d'engagement sur l'honneur du Client. Le Client garantit le Fournisseur à cet égard que l’accès à son réseau fermé est contrôlé et autorisé aux seules personnes autorisées par lui et qu’il est conforme aux déclarations sur l’honneur qu’il effectue auprès du Fournisseur.

Le Client s’engage à établir, à la signature du contrat et au minimum une fois par an, une déclaration sur l’honneur, modifiable en tant que de besoin, indiquant le nombre d’Utilisateurs autorisés à bénéficier des Services du Fournisseur. La réception par le Fournisseur de la déclaration dûment complétée et signée par le Client est un préalable indispensable à la mise à disposition des contenus. La mise à jour de la déclaration sur l’honneur s’effectue directement en ligne sur l’espace client du Fournisseur. Ces stipulations sont déterminantes de l’accord donné par les titulaires de droits permettant l’exploitation de leurs contenus. Le Client est seul responsable de la véracité de la déclaration et il garantit le Fournisseur contre tous recours et/ou réclamations en cas d’omission et/ou en cas d’erreur.

Si le Client n’établit pas la déclaration sur l’honneur dans les termes précités, le Fournisseur s’est engagé auprès des titulaires de droits à cesser dans un délai d’un mois la mise à disposition des contenus litigieux.

Dans l’hypothèse où une agence de communication constitue un intermédiaire entre le Fournisseur et l’Utilisateur et/ou le Client, la déclaration sur l’honneur ne pourra être valorisée en-dessous de la tranche 2 à 4 postes de diffusion pour les contenus du groupe PRISMA.

Le Fournisseur est seul destinataire des déclarations d’usages des contenus et seul autorisé à percevoir la rémunération de ces usages auprès du Client.

Le Fournisseur paie pour le compte du Client, une redevance généralement mensuelle ou trimestrielle, aux titulaires de droits ou leurs mandataires qui est, notamment assise sur le nombre d’Utilisateurs bénéficiant des Services fournies chez le Client. Le coût correspondant à ces redevances et des frais de gestion y afférents sont facturés par le Fournisseur au Client en plus du prix des Services.

Toute modification des éléments caractéristiques sur la base desquelles le Contrat est conclu doit faire l’objet d’une déclaration par le Client au Fournisseur.

Pour certaines publications, le Fournisseur a l’obligation de contrôler les déclarations de diffusion des Clients au regard de la diffusion effective des contenus par les Clients notamment au regard de la consultation effective des contenus et/ou du nombre de connexions sur les contenus (nombre de « clics » sur un contenu). Le Fournisseur se réserve par conséquent le droit de :

-      procéder à de tels contrôles et mesures de l’activité des comptes de ses Clients (notamment les données de connexions et/ou « clics » sur les contenus), ce que le Client accepte ;

-      de demander au Client, qui accepte de répondre sous huit (8) jours, de préciser sa situation en cas de différence entre sa déclaration sur l’honneur et l’activité constatée sur son compte ;

-      de prendre toutes mesures (notamment suspension des Services de Panoramas de presse ou de Veille médias, résiliation, demande de remboursement des indemnités éventuellement dues aux titulaires de droit, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts) pour préserver ses droits si l’activité constatée sur le compte du Client ne correspond pas aux standards de l'activité constatée en moyenne pour un compte ayant le même nombre d’Utilisateurs déclarés que le nombre déclaré par le Client dans sa déclaration sur l’honneur.

c)    Propriété intellectuelle

Les éléments extraits des contenus, les sélections d’éléments des contenus et les contenus bénéficient de la protection française et internationale régissant les œuvres de l’esprit.

Leur utilisation sans autorisation ou en violation des limites des droits d’usage présentement consentis expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le présent Contrat ne confère qu’un droit d’usage tel que défini ci-dessus, sous réserve du droit moral de l’auteur. Il n’emporte aucune cession de droits.

Le Client s’engage à respecter et préserver les mesures techniques mises en œuvre par le fournisseur du flux numérique des contenus au Fournisseur ou par le titulaire des droits ou son mandataire afin d’assurer la protection et/ou l’identification électronique et l’origine de chaque élément fourni.

Le Client s’interdira à cet effet de supprimer et/ou de modifier en quelque façon et sur quelque support que ce soit les données de marquage figurant, avec les mentions de réserve des droits des éditeurs, sur chaque document issu des contenus.

Le Fournisseur s’engage à faire apparaître son nom et/ou son logo et/ou l’une de ses marques distinctives sur les contenus émanant de ses services et proposés à ses Clients. Le nom et/ou le logo et/ou la marque doit apparaître clairement sur l’article au format XML ou PDF.

d)   Droit d’audit des titulaires de droits

Certains titulaires de droits obligent le Fournisseur à prévoir une clause d’audit en leur faveur dans les contrats conclus entre le Fournisseur et ses Clients. Le Client est donc informé qu’il peut recevoir une demande d’audit du Fournisseur et/ou du titulaire des droits et/ou de toutes personnes mandatées par le Fournisseur ou le titulaire des droits et l’accepte. Le Client s’engage dans le cadre de cet audit à fournir les justificatifs permettant au titulaire des droits ou au Fournisseur de s’assurer que les conditions des présentes ont bien été respectées, au titre de la protection de l’accès au réseau fermé et de la déclaration de diffusion sur l’honneur.

Le Client est également informé et accepte que le Fournisseur a l’obligation, dans le cadre de certains contrats avec les titulaires des droits, de communiquer aux éditeurs toutes informations utiles à la facturation et à la vérification des redevances perçues par ces derniers notamment mais non limitativement le nom des Clients auprès desquels elle diffuse des contenus, le nombre de contenus diffusés au Client, le nombre d’Utilisateurs déclarés par le Client, la copie des contrats conclus avec les Clients, les factures émises par le Fournisseur, les données de connexions et/ou les « logs » par contenu effectués sur l’extranet du Fournisseur par le Client afin de vérifier la véracité des déclarations sur l’honneur.

e)   Suspension de la fourniture des contenus et/ou résiliation automatique

En cas de violation des stipulations des présentes, le Client est informé que le Fournisseur peut :

-      cesser la mise à disposition des contenus à compter de l’expiration d’un délai de dix (10) jours après une mise en demeure infructueuse, sans préjudice de la mise en œuvre de la clause de résiliation, ce que le Client accepte ;

-      mettre en œuvre la résiliation automatique du contrat, dix (10) jours après une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Fournisseur au Client restée sans effet, et ce, pour les titres déterminés par le Fournisseur et listés dans la lettre recommandée, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Il est rappelé que certains titulaires de droits ont conféré au Fournisseur une autorisation portant sur plusieurs titres, entraînant l’obligation pour le Fournisseur, en cas de violation du contrat par le Client portant sur un seul des titres, de suspendre ou de résilier le contrat pour tous les titres objet du contrat en amont entre le Fournisseur et les titulaires de droits.

f)     Responsabilités

Les contrats conclus par le Fournisseur avec certains titulaires de droits imposent au Fournisseur de rendre opposables les clauses ci-après à ses Clients concernant la responsabilité des titulaires de droits et celles des fournisseurs des flux numériques de leurs contenus. Ces stipulations régiront également les relations entre le Fournisseur et le Client.

Les contenus relèvent de la responsabilité éditoriale de chacun des titulaires de droits. Le Fournisseur bénéficie des droits que lui accorde la loi en cas de violation de leurs obligations.

Dans l’hypothèse où le Fournisseur démontrerait avoir subi un préjudice avéré, matériel et direct résultant exclusivement de la fourniture par le fournisseur du flux numérique des contenus d’un extrait défaillant des contenus tel que l’absence d’un contenu pourtant livré à temps par l’éditeur, ou une erreur dans le format du fichier le rendant inaccessible ou illisible par le Fournisseur, et à l’exclusion de tout autre préjudice notamment immatériel ou indirect, le Fournisseur pourra solliciter le versement par le fournisseur du flux numérique des contenus d’une indemnité forfaitaire égale, toute cause confondue, au maximum à dix fois (ou cent fois pour certains titulaires de droits) le montant du prix facturé par le fournisseur du flux numérique des contenus au Fournisseur au titre de la fourniture de l’extrait défaillant des contenus. Le Fournisseur ne pourra solliciter aucune autre réparation de son préjudice, que ce soit auprès du fournisseur des flux numériques des contenus ou des titulaires des droits. Ces stipulations régiront également la relation entre le Fournisseur et le Client.

g)    Fin du Contrat

Dès la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit faire disparaître et ne plus utiliser ni les signes distinctifs (tels que logos, marques, éléments de maquette) des titulaires de droits, et s’engage à détruire les fichiers informatiques relatifs aux contenus ainsi qu’à en cesser toute exploitation, que ce soit à titre commercial ou non des contenus.

 

3.      Conditions particulières au Contenu de l’Agence France-Presse.

Le Fournisseur fournit certains Éléments d’information au Client dans le cadre d’un partenariat avec l’Agence France-Presse (« AFP »). Le Contenu fourni par l’AFP (« Contenu AFP ») est sujet aux conditions d’utilisation additionnelles suivantes :

-           À moins d’autorisation contraire constatée par écrit, toute utilisation du Contenu AFP par le Client doit être faite exclusivement à partir de : (i) la France, (ii) l’Andorre, (iii) Monaco, ou (iv) les DROM-COM. - Le Client est autorisé à adapter les dépêches AFP et les infographies de l’AFP afin de rendre ces dernières compatibles avec les outils d’aide à la lecture et de se conformer à toute législation relative à l’accessibilité aux œuvres pour les personnes vivant avec des handicaps ou des difficultés d’apprentissage pourvu qu’il respecte le séquençage, l’intégralité et qu’il assure l’exactitude et la fiabilité de l’adaptation du Contenu AFP.

-           Le Client reconnait que toutes les informations reproduites dans le Contenu AFP sont protégées par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, traduction, exploitation commerciale ou réutilisation de quelque manière que ce soit est interdite sans l’accord préalable écrit de l’AFP, à l’exception de l’usage non commercial personnel. L’AFP ne pourra être tenue pour responsable des retards, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus dans le domaine des informations de presse, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. AFP et son logo sont des marques déposées.

-           Nonobstant toute obligation de confidentialité prévue aux présentes, le Fournisseur informera l’AFP du nom du Client s’il souscrit au Contenu AFP. De même, le Client qui est une agence s’engage à aviser le Fournisseur du nom de ses clients pour lesquels elle fournira du Contenu AFP et accepte que le Fournisseur puisse relayer cette information à l’AFP.

-           L’AFP se réserve le droit unilatéral de refuser l’accès à son Contenu. Si elle se prévaut de ce droit, l’AFP en avisera le Fournisseur qui à son tour en avisera alors le Client par écrit. Le Fournisseur cessera de fournir le Contenu AFP au Client dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de l’AFP. En plus des conditions prévues à l’article 1 ci-après, le Fournisseur se dégage de toute responsabilité pour le Contenu AFP, incluant l’interruption d’accès à ce Contenu.

-           Nonobstant l’article 6.2. du Contrat Cadre de Soucription, en cas de violation par le Client de ses obligations vis-à-vis le Contenu AFP, le Client aura dix (10) jours ouvrés pour remédier sans quoi l’accès au Contenu AFP lui sera immédiatement retiré à l’expiration de ce délai. De même, l’accès lui sera immédiatement retiré en cas de violations répétées.