Annexe des Services Impact de Cision – dernière mise à jour : 22 mars 2022

 

Cette annexe relative aux Services Impact de Cision (« Annexe ») ajoute aux termes de l’Entente Client intervenue entre les parties (« Entente »). Les termes portant la majuscule utilisés qui ne sont pas définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans l’Entente. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux de l’Entente, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance.

 

    1. Définitions

Pour les fins de cette Annexe, les références aux « Services » dans l’Entente doivent être comprises comme faisant référence à Cision Impact.  

« Audience » signifie un groupe d’ID Cision.

« Cision Impact » signifie les rapports qui visent à mesurer la portée et l’impact des médias payants, des communiqués de presse et des autres communications corporatives que le Fournisseur met à la disposition du Client telles que décrites dans un Bon de Commande.

« Évènement de Conversion » signifie des éléments du site web qui améliorent les résultats de Cision Impact.

« ID Cision » signifie une valeur unique, anonyme, ne pouvant être identifiée et alphanumérique parmi l’ensemble de données.

« Services Segment d’Audience » signifie les services rendus par le Fournisseur au Client et décrits au Bon de Commande ou à l’énoncé des travaux pour lesquels le Fournisseur crée un ensemble agrégé de données d’individus qui ont interagis avec les Données Client ou les Données Fournisseur par le biais de Cision Impact. 

 

    2. Termes de Cision Impact

2.1. Frais. Les frais reposent sur l’estimé convenu entre les parties de l’usage du Client. Le Fournisseur peut procéder à des audits afin de déterminer le volume réel consommé par le Client. Si le volume audité par le Fournisseur dépasse l’estimé, le Fournisseur cessera de fournir des Données Fournisseur au-delà de cet estimé.

2.2. Code Distribué. Pour susciter des Évènements de Conversion dans Cision Impact, le Fournisseur pourra soumettre du code au Client afin que celui-ci l’insère dans les propriétés de son site web (« Code Distribué »). Le Fournisseur concède au Client, pour la durée du Bon de Commande, une licence non-transférable et non-exclusive afin qu’il puisse utiliser le Code Distribué sur ses sites. Le Client contrôle l’installation et la configuration du Code Distribué sur chacun de ses sites et il est responsable de toute perte liée ou résultant de l’usage du Code Distribué. Suite à la résiliation ou expiration du Bon de Commande applicable, le Client enlèvera et supprimera toutes les copies du Code Distribué de ses systèmes dans les meilleurs délais. Le terme « Services » dans l’Entente inclut également le Code Distribué.

 

    3. Termes des Services Segment d’Audience

3.1. Licence. Le Fournisseur concède au Client une licence limitée, non-exclusive, révocable, non-transférable et ne pouvant être concédée en sous-licence afin qu’il puisse utiliser les ID Cision dans le cadre de campagnes payantes de ciblage publicitaire et de gestion d’audience cible.

3.2. Restrictions. Toutes les restrictions concernant l’usage des Données Fournisseur contenues à l’Entente s’appliquent aux ID Cision et aux Audiences. Le Client n’utilisera pas les ID Cision ou les Audiences pour identifier, ré-identifier, ou entrer directement en contact avec des individus.  

3.3. Frais. Des frais supplémentaires seront engendrés pour l’activation de chaque ID Cision pour du ciblage publicitaire payant (notamment en incluant en CPM, des frais pour la plateforme média payante ou des coûts média) tel que décrit dans un Bon de Commande (les « Frais d’Activation »). Les Frais d’Activation seront facturés suivant l’activation.  

3.4. Campagnes payant de ciblage publicitaire. Le Fournisseur pourra assister le Client avec l’activation des ID Cision pour les fins des campagnes payantes de ciblage publicitaire via les partenaires tiers du Fournisseur tel que décrit à un Bon de Commande. Le Fournisseur peut aussi mettre à la disposition du Client les Audiences résultant des Services Segment d’Audiences par le biais de la plateforme de gestion des données du Client (« DMP ») ou sa plateforme Demand Side (« DSP »). En de telles circonstances, le Client devra : (a) identifier et informer le Fournisseur des informations de contact de ses DMP ou DSP; (b) utiliser les Services Segment d’Audience seulement pour les fins commerciales internes et en respectant les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. En plus des restrictions prévues à l’article 3.2 précédent, le Client accepte de ne pas, et de ne pas permettre à d’autres parties, de : (a) utiliser n’importe quelle Audience pour, ou pour le compte de, un tiers; ou (b) permettre à un tiers, autre que les DMP ou DSP du Client, d’avoir accès à l’Audience ou l’information, le matériel ou la documentation en lien avec l’Audience. Lors de la résiliation ou l’expiration du Bon de Commande, le Client supprimera le/les Audience(s) et toutes les données reliées ou dérivées des Services de Segment d’Audience, incluant celles qui sont gardées par les DMP ou DSP du Client.